Sociétés multiservices, taille critique, mutualisation... , ce que le regroupement ONE-ONEP devrait permettre

Publié le : 14/06/2010

Ils donneront naissance à un établissement public mais leurs lignes de métiers devraient rester distinctes.
Des synergies à exploiter et une capacité à se développer à l'international.

Le projet de loi (40 09) portant regroupement de l'ONE et de l'ONEP, lancé voici près d'une année maintenant, a entamé depuis quelques semaines le circuit législatif avec un examen auprès de la Chambre des conseillers avant de passer chez les députés. Comportant vingt articles distribués dans sept chapitres, le texte est concis, clair, se limitant, en gros, à régir les points forts du regroupement comme l'organisation financière de la nouvelle entité créée, son patrimoine et la situation de son personnel (voir encadré). Cette simplification de l'économie du texte semble découler du fait qu'il s'agit là non pas d'une fusion ou d'une création ex nihilo, mais d'un regroupement de deux établissements publics dans une seule structure publique : l'Office national de l'électricité et de l'eau (ONEE) qui sera un établissement public. Le choix de ce mode opératoire indique bien que si les deux activités présentent des synergies certaines en termes de planification, de stratégie, elles demeurent, en termes de production, donc comme métiers, assez différents. C'est bien pour cette raison qu'en effet les métiers resteront ce qu'ils sont aujourd'hui, c'est-à-dire indépendants : la partie de l'ONEE qui produit aujourd'hui de l'électricité continuera à produire de l'électricité et la partie de l'ONEE qui produit de l'eau continuera de produire de l'eau ; chacune ayant à sa tête un directeur général adjoint, et les deux étant coiffés par un directeur général.
En somme, ce sont les fonctions de support (distribution, finances, commercial) qui seront mutualisées et, important, des synergies qui seront recherchées. Car, si l'eau et l'électricité demeurent des métiers différents, les deux se retrouvent dans des points de confluence que favorise ou impose la rareté des ressources et que l'on appelle le développement durable. C'est connu, le Maroc, et l'ensemble du Maghreb et du Moyen-Orient d'ailleurs, connaîtront dans un avenir proche des difficultés liées à la disponibilité de l'eau. Pour y faire face, plusieurs techniques sont disponibles, notamment le dessalement d'eau de mer et le transfert de l'eau des bassins excédentaires vers les bassins déficitaires. Et dans les deux cas, il faut de l'électricité. Inversement, la production d'électricité est également liée aux ressources hydriques. D'où des stratégies communes à mettre en place.

Comment régler la question des passifs financiers qui diffèrent ?

C'est en tenant compte de cette nouvelle donne qu'est venue l'idée de regrouper les deux offices pour en faire un opérateur de développement durable de taille critique. Par ailleurs, les ambitions à l'international ne sont pas absentes de ce projet : il s'agit, à travers ce regroupement, de conforter, renforcer la présence actuelle des deux opérateurs dans certains pays africains notamment.
L'autre objectif recherché à travers ce regroupement, c'est d'anticiper ou d'accompagner la régionalisation programmée, en se donnant la possibilité de créer à l'échelle des régions des sociétés multiservices de distribution sur le modèle de ce qui existe déjà à Casablanca, Rabat et Tanger-Tétouan. On le sait, une société multiservice, en dehors des régions économiquement riches, ne peut être que publique. Pour une raison bien simple : le privé ne serait preneur que s'il s'assurait des marges confortables ; ce qui ne peut s'obtenir qu'au moyen d'une certaine liberté de tarification que les revenus des habitants concernés ne permettent pas.  La nouvelle entité publique, l'ONEE, peut, elle, pratiquer la péréquation tarifaire entre les régions et entre les services, comme cela se fait aujourd'hui entre riches et pauvres (le système de progressivité des tarifs), par exemple. Cela n'empêchera pas pour autant, confie un connaisseur du dossier, que les sociétés régionales multiservices de distribution puissent intégrer des institutionnels, voire le privé dans leur capital…
Il faut rappeler ici que ce schéma, à peu de choses près, ressemble à celui proposé en 2004 par le cabinet McKinsey dans une étude qu'il avait réalisée pour le compte de la direction des régies du ministère de l'intérieur. McKinsey estimait en effet dans son rapport que dans les régions décentrées, notamment, il était souhaitable de mutualiser les moyens des organismes étatiques et préconisait à cet effet un rapprochement entre l'ONE, l'ONEP et les collectivités locales.
Reste les interrogations des syndicalistes, exprimées à l'annonce du projet et reprises aujourd'hui par leurs représentants qui siègent à la deuxième Chambre. Comment, disent-ils, régler la question financière qui diffère d'un office à un autre ? D'un côté, l'ONE, en situation de déficit et avec une dette globale (intérieure et extérieure) de quelque 35 milliards de DH, et, de l'autre côté, l'ONEP dont les finances sont relativement équilibrées et une dette pas très importante (environ 8 milliards de DH). Moyennant quoi les salariés de l'ONEP, du moins les syndiqués parmi eux, craignent de devoir supporter la facture ! A cela s'ajoutent, selon les syndicalistes, les difficultés de l'ONE liées à l'externationalisation de sa caisse de retraite. Sans doute, les responsables du dossier auront-ils à répondre à ces questions, et à bien d'autres.

Ressources Humaines : Avantages et statut maintenus

Article 13 : «Le personnel en fonction à l'ONE et à l'ONEP, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, est transféré à l'ONEE pour continuer à exercer les activités auxquelles il est affecté.
Le personnel visé ci-dessus sera intégré à l'ONEE dans les conditions qui seront fixées par son statut personnel. La situation conférée par le statut du personnel de l'ONEE au personnel visé ci-dessus ne saurait en aucun cas être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date du regroupement, notamment en ce qui concerne les salaires, les indemnités et primes relatives à la situation statutaire, les régimes de pensions, la couverture médicale et le régime de prévoyance sociale qui leur sont assurés par leur organisme d'origine. La durée de service passée par ledit personnel à l'ONE et à l'ONEP est considérée comme ayant été passée au sein de l'ONEE. (…)»

Article 14 : «(…) Les retraités de l'ONE et de l'ONEP conservent leurs droits acquis, à la même date concernant les pensions de retraite et la couverture médicale».

Salah Agueniou